CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre :

patricialemaire.fr/boutique/, la partie boutique en ligne du site internet www.patricialemaire.fr accessible à l’adresse https://www.patricialemaire.fr/boutique/, exploitée par Madame Patricia LEMAIRE, SPO Créations-Patricia Lemaire, artisan d’art, entreprise individuelle, ayant son siège social 4, rue Lazare Carnot à Clamart 92140, immatriculée sous le numéro SIRET 409 059 383 00045, le “Vendeur“ d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de ses produits, ci-après, “l’Acheteur“, ou “le Client“ d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit :

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’ensemble des ventes d’Articles conclues par le Vendeur auprès des Clients. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Articles commandés par le Client.

Toutes les commandes sur le Site https://www.patricialemaire.fr/boutique/, sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Le Client reconnait être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Articles.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case «J’accepte les conditions Générales de Vente» avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables.

SPO Créations-Patricia Lemaire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par SPO Créations-Patricia Lemaire ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clause(s) ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 1 – LES ARTICLES

1.1. Dispositions générales

Les caractéristiques principales des Articles dont le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.

1.2. Les produits

Les descriptions et photographies des produits vendus sur le Site sont le plus exactes et le plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des Produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser. S’agissant de bijoux réalisés à la main, certaines longueurs indiquées peuvent connaître des variations de plus ou moins 10%.

De même, certaines matières utilisées peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou à ce mode de fabrication artisanale. Les couleurs des pierres, l’éclat des métaux, les interprétations de l’Acheteur, ne sauraient être tenues comme contractuels.

Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur SPO Créations-Patricia Lemaire en cas d’erreur, d’omission ou de modification.

En conséquence, le Client devra considérer les caractéristiques présentées sur le site internet comme des mesures moyennes et non exactes

Concernant une commande intégrant la personnalisation d’un Article présent sur ce site, le Client reconnaît qu’il se contente de « personnaliser » un bijou de créateur créé par SPO Créations-Patricia Lemaire et que cette « personnalisation » ne comporte aucun effort créatif. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au produit personnalisé appartiennent à titre exclusif à SPO Créations-Patricia Lemaire.

Par ailleurs, Le Client devra, en outre, communiquer au Vendeur toute indication concernant l’Article personnalisé et devra se conformer strictement aux contraintes techniques indiquées sur le Site.

Les informations communiquées par le Client relèvent de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d’en vérifier l’exactitude. Ces informations ne doivent pas être susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales en vigueur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout contenu qui ne lui paraitrait pas conforme aux lois ou règlements en vigueur.

Les offres des Articles s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour le territoire de la France Métropolitaine uniquement.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Articles concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont alors susceptibles d’être exigibles et sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

Le Client est informé qu’en dépit du soin et des exigences professionnelles du Vendeur, des différences de tons et/ou de couleurs et/ou de positionnement peuvent apparaître une fois les Articles fabriqués. Ces différences sont dues à diverses raisons indépendantes de la volonté du Vendeur. En conséquence, le Client déclare renoncer à toute action contre le Vendeur à ce titre.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Afin de passer commande, le Client s’engage à communiquer via le site uniquement les informations réelles et valides nécessaires à l’exécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV, SPO Créations-Patricia Lemaire ne saurait être tenu pour responsable des informations erronées transmises par le Client entraînant l’inexécution de la prestation faisant l’objet des présentes CGV. Le Client peut à tout moment accéder à ses données et les modifier dans la rubrique « mon compte ». Il aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande de bijoux de créateur, de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

SPO Créations-Patricia Lemaire sera en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.

L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Une fois la commande définitive, aucune demande de modification ne pourra être adressée au Vendeur.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix affichés sur la e-boutique de www. patricialemaire.fr/boutique/ sont indiqués en Euros (€), ils sont nets en franchise de T.V.A (conformément à l’article 293B du CGI),

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur à la date de la commande. Pour les Clients résidants en dehors du territoire de l’Union Européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le site sont facturés hors taxes douanières. Le paiement de ces frais éventuels à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la charge du Client.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le site. SPO Créations-Patricia Lemaire peut modifier les prix des produits et des bijoux de création à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) ou via Paypal. Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. La carte bancaire du Client est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant et les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Dans l’hypothèse où le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible (opposition, refus bancaire etc…), la commande ne sera pas enregistrée par SPO Créations-Patricia Lemaire. Les informations relatives à la carte bancaire du Client et communiquées par celui-ci sur le Site valent autorisation pour SPO Créations-Patricia Lemaire de débiter son compte de l’intégralité du montant de sa commande.

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Articles.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes effectuées par le Client.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

5.1. Lieu et délais de livraison

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la validation de la commande.

5.2. Frais de livraison

La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction de l’adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.

Les modes de livraison proposés sont la Lettre Suivie (remise en boîte postale sans signature avec numéro de suivi) le Colissimo, ou le Chronopost, dont les frais sont imputés au Client, sauf disposition particulière d’offre des frais d’envoi précisée sur le site de vente.

Pour tout autre mode de livraison (transporteur, coursier etc) merci de prendre directement contact avec SPO Créations-Patricia Lemaire – sur la page contact, par courrier électronique en rappelant les références précises de la commande, qui mettra tout en œuvre pour satisfaire le Client dans la mesure du possible et du raisonnable.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Articles commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

5.3. Délais de livraison

Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’une valeur indicative.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, les Produits commandés sont livrés dans les délais indiqués sur le Site et lors de la confirmation de la commande, et dans un délai maximum de 30 jours ouvrables à compter de la commande. Les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.

Ils vous sont indiqués sur le site au moment de valider le mode de livraison. SPO Créations-Patricia Lemaire s’engage à informer le client par mail de l’évolution de sa commande (fabrication, préparation et expédition). SPO Créations-Patricia Lemaire ne peut être tenu responsable d’un quelconque retard de livraison imputable à La Poste ou à tout autre prestataire commandité pour la livraison.

La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

Cependant, dans l’hypothèse où les Articles commandées n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

5.4. Réserves

Le colis est livré à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande par le client. Dans le cas où le colis serait endommagé à la livraison, le Client doit vérifier l’état des produits ou des bijoux de création de sa commande et signaler auprès de l’achemineur (la Poste ou autre) toute réserve en cas d’article manquant ou endommagé. SPO Créations-Patricia Lemaire ne saurait être tenu responsable de l’endommagement d’un paquet au cours de son acheminement au Client.

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Articles lors de la livraison, le Client doit impérativement refuser la livraison du colis contenant les Articles et ne pas signer le bordereau de livraison afin que le colis litigieux soit renvoyé au Vendeur.

A défaut, les Articles sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.

En tout état de cause et quel que soit le lieu de livraison des Articles, il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Articles commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Articles transportés.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION

6.1. Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Articles soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfaite état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

Cependant le droit de rétractation ne s’appliquant pas aux biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (achat de métaux précieux), ni aux biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises, SPO Créations Patricia Lemaire, se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande de rétractation non justifiée à ses yeux. En cas d’accord exceptionnel de la part de SPO Créations Patricia Lemaire de faire jouer la clause de rétractation du Client les conditions seraient alors les suivantes :

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits ne doivent avoir été ni portés, ni salis, ni usés, ni modifiés, ni lavés, ni abîmés. Les Produits devront être renvoyés en parfait état, complets dans leur emballage d’origine et avec l’étiquette de garantie intacte à l’adresse suivante :

SPO Créations Patricia Lemaire 4, rue Lazare Carnot – 92140 CLAMART

Le processus et le formulaire de rétractation sont disponibles à la fin des conditions générales de vente..

Les Articles altérés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Articles retournés et les frais de livraison afférents sont remboursés ; les frais de retours restant à la charge du Client.

SPO Créations Patricia Lemaire conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Suivie. Le Client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du Client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Les Produits rendus doivent être envoyés à SPO Créations Patricia Lemaire en une seule expédition. SPO Créations Patricia Lemaire se réserve le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Articles retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

6.1. Délais et modalités de remboursement

Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, SPO Créations Patricia Lemaire fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l’achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits.

Au cas où il n’y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le remboursement de la somme sera réalisé envers celui qui a effectué le paiement.

Le remboursement se fera par recrédit de la carte bancaire débitée lors de son achat sur la e-boutique.

6.2. Exception

Par exception au principe énoncé à l’article 6.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour la fourniture notamment de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ou de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par suite, le Client ne pourra pas rétracter son engagement pour tout commande d’Article répondant aux caractéristiques des exceptions posées à l’article L. 221-28 du code précité.

ARTICLE 7 – GARANTIE – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les Articles vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de :

– la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation ; et

– de la garantie légale en raison des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1648 du code civil qui rendent impropre ou diminuent tellement l’usage de l’Article vendue que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les Articles sont livrés ; et

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Article, d’accident ou de force majeure.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement de l’Article (sauf exception prévue à l’article L. 217-10 du code de la consommation). Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur de l’Article ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre l’Article et de se faire restituer le prix, ou de garder l’Article et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

[Note : l’arrêté du 18 décembre 2014 nous impose d’encadrer les dispositions susvisées relatives aux garanties légales]

ARTICLE 8 –INFORMATIQUES ET LIBERTES

8.1. Données collectées

Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Ces données sont destinées à un usage interne et SPO Créations Patricia Lemaire s’engage à ne pas les transmettre à un tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement des données le concernant en contactant SPO Créations Patricia Lemaire par mail ou par courrier

D’autres informations à la rubrique politique de confidentialité

8.2. Conservation des données collectées

Les données à caractère personnel sont stockées par le Vendeur sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des services et fonctions offerts par le Site. En conséquence, tant que le Client disposera d’un compte membre, les données collectées seront conservées. En cas de désinscription du Site, les données collectées seront effacées par le Vendeur et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion des activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique.

Le Client reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet au Vendeur. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@patricialemaire.fr ou par voie postale à SPO Créations Patricia Lemaire 4, rue Lazare Carnot – 92140 CLAMART

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

8.3. Finalités de la collecte des données collectées

Les données personnelles sont collectées auprès du Client afin de permettre au Client de profiter pleinement des services et des fonctions proposés par le Site, de prévenir toute fraude et à des fins statistiques.

Ces données peuvent être communiquées par le Vendeur à tout Tiers chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des services.

Toutefois, dans différentes hypothèses, le Vendeur sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles du Client à tous autres Tiers, parmi lesquelles :

– avec le consentement du Client ;

afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site, de ses membres ou du public.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les créations SPO Créations Patricia Lemaire et les signes distinctifs (images, photographies, conditionnement, noms des produits, etc.) sont la propriété exclusive de SPO Créations Patricia Lemaire.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, marques signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par SPO Créations Patricia Lemaire ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par SPO Créations Patricia Lemaire par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 12 – CLIC AND COLLECT

Le Client peut commander et acheter en ligne sur le site https://www.patricialemaire.fr/boutique/ et venir retirer ses achats sur rendez-vous à SPO Créations Patricia Lemaire 4 rue Lazare Carnot 92140 CLAMART . Ce mode de retrait est gagnant aussi bien pour le Client que pour SPO Créations Patricia Lemaire.

En tant que Client, la mise à disposition de la commande sera gratuite. Cela évitera les pertes de colis et les délais de livraison trop long, car les articles commandés pourront être disponibles en quelques heures seulement. Il ne sera pas nécessaire d’attendre toute la journée le passage du livreur pour une livraison à domicile..

Si le client opte pour l’option Click and Collect il lui faudra choisir cette option lors de la commande avant le règlement définitif de l’achat. Afin de convenir de la date et heure de retrait, le Client sera prié de contacter à SPO Créations Patricia Lemaire, soit par courrier électronique : contact@patricialemaire.fr soit par téléphone au 0664311040.

Cette mesure de Click and Collect sera maintenue aussi longtemps que SPO Créations Patricia Lemaire le jugera utile et dans ce délai, tant que l’Etat Français le permettra.

Formulaire de rétractation valable sous réserve d’accord express de SPO Créations Patricia Lemaire.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat avec l’accord exceptionnel de SPO Créations Patricia Lemaire

A l’attention de SPO Créations Patricia Lemaire 4 rue Lazare Carnot – 92140 Clamart

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.